CONDITIONS GENERALES DE VENTE
La reproduction, l’imitation, la suppression ou la substitution de la marque, sans autorisation. ainsi que la détention, la vente ou l’importation de produits comportant la marque exposent son auteur à des poursuites pénales.
Les créations sont protégées (selon le mode de certification par horodatage certifié) et ne peuvent être copiées ou reproduites sans l’autorisation express de la créatrice. Toute contrefaçon expose son auteur à des poursuites pénales.
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la PERLE ET CREATION et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet dénommée ci-après ” l’acheteur “.
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre PERLE ET CREATION et l’acheteur, et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.perleetcreation.com. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.perleetcreation.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
PERLE ET CREATION conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site PERLE ET CREATION dans la limite des stocks disponibles. PERLE ET CREATION se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site www.perleetcreation.com est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.
Article 3. Tarifs et Frais d’envoi
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes. PERLE ET CREATION se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.
Modalité d’envoi:
En fonction de la taille du colis, l’envoi sera réalisé en en lettre suivie ou Colissimo pour une participation forfaitaire calculer automatiquement sur le site internet au moment de la commande en fonction du poids des produits (comprenant l’emballage, l’affranchissement et le suivi). Pour toute commande supérieure à 30€, les frais d’envoi en lettre suivie / Colissimo sont offerts.
Article 4. Commande et modalités de paiement
PERLE ET CREATION propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes:
Paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire (via Paypal) : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Carte Bancaire et Paypal ».
L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande.
Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable.
En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, PERLE ET CREATION lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter PERLE ET CREATION, il peut le faire à l’adresse mail suivante : contact@perleetcreation.com
Article 5. Réserve de propriété
PERLE ET CREATION conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 6. Rétractation, retour et remboursement
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de la commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais d’envoi et de retour. La société PERLE ET CREATION ne peut être tenue responsable de la non livraison ou de la perte du colis, en cas de retour d’un article. Il appartient à l’acheteur ,qui souhaite retourner un produit, de choisir le mode d’envoi approprié garantissant le suivi de son colis (lettre suivie, colissimo).
Le délai de rétraction n’est pas applicable pour les commandes personnalisées, ou réalisées sur mesure à la demande de l’acheteur.
Remboursement
Cher Client, A compter de la réception de vos produits vous disposez de 14 jours pour nous retourner les articles souhaités. Afin d’assurer le traitement de votre retour dans les plus brefs délais, nous vous invitons à glisser le formulaire de retour dans votre colis. Sans cela, nos équipes pourraient rencontrer des difficultés pour enregistrer votre retour et se trouver dans l’incapacité d’effectuer votre remboursement.
Il vous appartient de choisir le mode d’envoi approprié garantissant le suivi du colis (lettre suivie, colissimo).
ATTENTION : Ce formulaire est uniquement valable pour le(s) retour(s) autorisé(s) ci-dessus. Nous vous rappelons également que les produits doivent nous parvenir en parfait état et dans leur emballage d’origine. Le service retour est habilité à refuser tout produit ne répondant pas aux conditions mentionnées ci-dessus.
Dès que le colis retourné est enregistré dans notre service retour, un email vous sera automatiquement envoyé vous informant de l’acceptation du retour et vous fera part des modalités de remboursement.
Une demande de remboursement est ensuite automatiquement engagée.
Si vous avez réglé votre commande par PayPal, un délai de 3 à 8 jours est alors nécessaire afin que le remboursement soit effectif. Le remboursement ne sera fait qu’avec PayPal.
Article 7. Livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les expéditions et livraisons sont effectuées par La Poste en lettre suivie ou colissimo remis sans signature (en fonction du poids et de la taille du colis).
L’acheteur est tenu de vérifier l’adresse saisie au moment de la validation de la commande. PERLE ET CREATION ne peut être tenue responsable des erreurs de saisie d’adresse. Si un second envoi est nécessaire, après correction de l’adresse, les frais d’envoi seraient à nouveau facturés à l’acheteur.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et sont ceux communiqués par les services postaux en période normale (hors grève, évènement exceptionnel, ou cause majeure…); si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. PERLE ET CREATION pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Article 8. Garantie
Tous les produits fournis par la PERLE ET CREATION bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à PERLE ET CREATION qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail à l’adresse suivante : contact@perleetcreation.com, dans un délai de trente jours après livraison.
La garantie ne s’applique pas en cas d’utilisation autre que celle prévue, d’usage anormal, d’usure normale, de chute, de casse, de choc, de modification apportée sur le produit vendu.
Article 9. Responsabilité
PERLE ET CREATION, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 10. Propriété intellectuelle
La reproduction, l’imitation, la suppression ou la substitution de la marque, sans autorisation. ainsi que la détention, la vente ou l’importation de produits comportant la marque exposent son auteur à des poursuites pénales.
Les créations sont protégées (selon le mode de certification par horodatage certifié) et ne peuvent être copiées ou reproduites sans l’autorisation express de la créatrice. Toute contrefaçon expose son auteur à des poursuites pénales.
Tous les éléments du site www.perleetcreation.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de PERLE ET CREATION. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 11. Données à caractère personnel
PERLE ET CREATION s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par mail à l’adresse suivante :contact@perleetcreation.com.
Article 12. Règlement des litiges et Médiateur
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française.
Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Lille.
Conformément à l’article L 152-1 du code de la consommation, l’acheteur est informé qu’il a la possibilité de saisir un médiateur de la consommation dans les conditions prévues aux articles L 611-1 et suivants du code de la consommation, dont les coordonnées sont :
Association MEDICYS, 73 boulevard de Clichy, 75009 Paris.